Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Closieur, accessible à closieur.fr, éditée par Clément PROUX, entrepreneur individuel, SIRET 943 859 108 00012, 1 Rue Reiter, 94100 Saint-Maur-des-Fossés (« Closieur »).
Elles s'appliquent à tout utilisateur. Selon son profil, l'utilisateur est également lié par :
- les CGV Entreprises, s'il souscrit un abonnement ;
- les Conditions Prestataires, s'il s'inscrit comme Prestataire.
En cas de contradiction, les CGV Entreprises ou les Conditions Prestataires prévalent sur les présentes CGU pour ce qu'elles régissent.
La Plateforme est exclusivement destinée à un usage professionnel. Elle n'est pas accessible aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Aucun droit de rétractation ne s'applique.
Article 1 — Définitions
- Plateforme : le site closieur.fr et l'espace authentifié.
- Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme.
- Compte : espace personnel authentifié.
- Entreprise : personne morale ou professionnel ayant souscrit un abonnement.
- Prestataire : commercial indépendant inscrit sur la Plateforme, quelle que soit sa spécialité (closer, setter, SDR, BDR ou tout autre profil de vente B2B).
- Proposition : suggestion de mise en relation adressée par la Plateforme.
- Collaboration : relation contractuelle entre une Entreprise et un Prestataire, formalisée par un contrat de collaboration conclu sur la Plateforme, auquel Closieur n'est pas partie.
- Espace de collaboration : espace commun ouvert à la signature du contrat (brief de mission, suivi, ressources, indicateur de santé).
- Facture de mission : facture d'honoraires émise par la Plateforme au nom et pour le compte du Prestataire, dans les conditions des Conditions Prestataires.
- Passeport de performance : page publique du Prestataire, alimentée exclusivement par les factures de mission validées par ses clients.
- Score de fiabilité : indicateur informatif attribué à un Prestataire.
Article 2 — Objet
Les CGU définissent les conditions d'accès à la Plateforme, de création d'un Compte et d'utilisation des fonctionnalités communes.
Article 3 — Acceptation
La création d'un Compte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher, horodatée et conservée à titre de preuve avec l'adresse IP, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Le représentant d'une personne morale déclare avoir le pouvoir de l'engager.
Article 4 — Accès et inscription
L'accès aux fonctionnalités authentifiées requiert la création d'un Compte et, selon le profil, la souscription d'un abonnement ou l'acceptation des Conditions Prestataires.
L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. Closieur peut procéder à des vérifications (identité, numéro d'identification d'entreprise, expérience déclarée) et refuser une inscription pour motif légitime, notamment en cas d'informations manifestement inexactes ou d'absence de statut professionnel.
Article 5 — Engagements de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la loi ;
- ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d'extraire ou réutiliser tout ou partie substantielle des bases de données (art. L.342-1 CPI) ;
- ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou trompeur ;
- ne pas déclarer d'informations fausses, notamment un chiffre d'affaires, un nombre de rendez-vous ou une prestation qui n'auraient pas eu lieu ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer plusieurs Comptes pour une même personne ou entité sans accord de Closieur ;
- respecter les clauses de non-contournement des CGV Entreprises et des Conditions Prestataires.
Article 6 — Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée à contact@closieur.fr. Toute opération réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur, sauf preuve contraire.
Article 7 — Disponibilité du service
Closieur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans engagement de niveau de service chiffré.
L'accès peut être interrompu pour maintenance, évolution technique, ou en cas de force majeure ou de défaillance d'un prestataire technique. Closieur informe les Utilisateurs des interruptions prolongées prévisibles par email ou message dans l'espace authentifié.
Article 8 — Contenus publiés par l'utilisateur
L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie (profil, brief de mission, ressources partagées, messages). Il concède à Closieur une licence non exclusive, gratuite, pour le seul fonctionnement de la Plateforme, pour la durée de son Compte augmentée des durées légales de conservation.
L'Utilisateur garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie et être autorisé à les transmettre.
Article 9 — Modération, suspension et résiliation
En cas de manquement, Closieur adresse une mise en demeure par email. À défaut de régularisation sous sept (7) jours, il peut avertir l'Utilisateur, restreindre certaines fonctionnalités, ou suspendre l'accès.
En cas de fraude, de fausse déclaration financière, d'atteinte à la sécurité, de contenu illicite ou de contournement caractérisé, la suspension peut être immédiate et la résiliation prononcée sans préavis.
Toute décision de restriction, suspension ou résiliation est motivée par écrit. L'Utilisateur peut la contester par email à contact@closieur.fr ; Closieur répond dans un délai de quinze (15) jours.
La résiliation d'un Compte est sans effet sur les factures déjà émises, les commissions dues et les obligations nées avant sa date d'effet.
Article 10 — Propositions et classement
Les propositions de mise en relation sont établies par un algorithme. Closieur en publie les critères principaux : adéquation entre les critères de l'Entreprise et le profil déclaré du Prestataire, disponibilité déclarée, capacité de mission restante, historique validé par les factures validées, et rapidité de réponse aux propositions antérieures.
Aucune position dans les propositions ne peut être achetée. Le Score de fiabilité et le classement sont fournis à titre informatif et ne conditionnent pas l'accès à la Plateforme. La sélection finale relève de la seule décision de l'Entreprise et du Prestataire, libres d'accepter ou de refuser toute proposition.
Article 11 — Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 — Modification des CGU
Closieur peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email et par message dans l'espace authentifié au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation. À défaut, l'Utilisateur peut clôturer son Compte sans pénalité avant l'entrée en vigueur.
Article 13 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Dispositions diverses
La nullité d'une clause n'entraîne pas celle des autres. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les notifications sont valablement effectuées par email aux adresses renseignées ou par message dans l'espace authentifié.
Article 15 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la première réclamation écrite, tout litige relève de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026