Conditions générales de vente — Entreprises

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation entre Closieur (Clément PROUX, entrepreneur individuel, SIRET 943 859 108 00012, 1 Rue Reiter, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, contact@closieur.fr) et toute entreprise ayant souscrit un abonnement (« l'Entreprise »).

Elles complètent les Mentions légales, les CGU et la Politique de confidentialité. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels.

Article 1 — Définitions

Les définitions des CGU s'appliquent. En complément :

• Abonnement : souscription mensuelle donnant accès à la Plateforme selon la formule choisie.
• Mission active : collaboration en cours entre l'Entreprise et un Prestataire, couverte par un contrat de collaboration en vigueur.
• Contrat de collaboration : contrat conclu entre l'Entreprise et un Prestataire sur la Plateforme, dont Closieur n'est pas partie.
• Facture de mission : facture d'honoraires du Prestataire, émise par la Plateforme en son nom et pour son compte, calculée d'après les termes du contrat de collaboration.

Article 2 — Objet

Closieur fournit à l'Entreprise, en mode logiciel accessible en ligne :

1. l'accès à la Plateforme et aux propositions de mise en relation avec des Prestataires ;
2. la conclusion en ligne de contrats de collaboration, dont l'Entreprise définit les termes économiques ;
3. un espace de collaboration par mission : brief de mission structuré, suivi de démarrage, indicateur de santé, ressources partagées, échanges ;
4. la réception, la consultation et la validation des factures de mission émises par ses Prestataires ;
5. l'accès au Passeport de performance de ses Prestataires ;
6. l'assistance à l'utilisation de la Plateforme, par email.

Closieur n'est pas intermédiaire de paiement. Les honoraires dus par l'Entreprise à un Prestataire sont réglés directement entre eux, en dehors de la Plateforme. Closieur n'encaisse aucune somme pour le compte d'un tiers, n'a pas la qualité de prestataire de services de paiement et n'est pas soumis à l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Closieur n'est pas partie au contrat de collaboration et ne garantit ni la conclusion de ventes, ni un volume d'activité, ni la performance d'un Prestataire.

Article 3 — Souscription

La souscription suppose la fourniture d'informations exactes (dénomination, numéro d'identification, représentant, coordonnées de facturation) et l'acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher horodatée, conservée avec l'adresse IP. Closieur peut refuser une souscription pour motif légitime.

Article 4 — Formules et périmètre

Trois formules d'abonnement mensuel sont proposées. Elles se distinguent par le nombre de missions actives simultanées :

Toutes les formules donnent accès à l'intégralité des fonctionnalités décrites à l'article 2. Aucune fonctionnalité n'est réservée à une formule supérieure.

Aucune période d'essai gratuite n'est proposée. Aucuns frais de mise en relation ne sont facturés en sus de l'abonnement.

Aucune commission n'est prélevée par Closieur sur le chiffre d'affaires de l'Entreprise. La rémunération de Closieur au titre des collaborations est supportée par le Prestataire, dans les conditions des Conditions Prestataires.

Closieur s'engage à ne pas réduire le périmètre de la formule souscrite en cours d'abonnement.

Article 5 — Conditions financières

5.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. En cas de sortie du régime de franchise, la TVA au taux légal s'appliquera de plein droit, sans que l'Entreprise puisse s'y opposer ; elle en sera informée au moins trente (30) jours avant.

5.2 Paiement. Par carte bancaire via Stripe, prélèvement mensuel automatique à la date anniversaire de la souscription.

5.3 Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, Closieur en informe l'Entreprise par email. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours suivant une mise en demeure, l'accès aux fonctionnalités authentifiées peut être suspendu. Sont dues de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

La suspension de l'abonnement est sans effet sur les contrats de collaboration en cours, qui demeurent régis par leurs propres termes entre l'Entreprise et le Prestataire.

5.4 Facturation. Les factures d'abonnement sont émises par voie électronique et accessibles dans l'espace de l'Entreprise.

Article 6 — Durée et résiliation

6.1 Durée. L'abonnement est souscrit pour un (1) mois, reconductible tacitement chaque mois.

Aucune durée d'engagement minimale n'est imposée sur l'abonnement. L'engagement initial de trois (3) mois mentionné dans les contrats de collaboration porte exclusivement sur la relation entre l'Entreprise et le Prestataire concerné, et non sur l'abonnement.

6.2 Résiliation par l'Entreprise. À tout moment, depuis l'espace authentifié ou par email à contact@closieur.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Entreprise conserve l'accès complet jusqu'à cette date.

6.3 Absence de remboursement au prorata. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué au titre de la période de facturation en cours. Les sommes déjà versées restent acquises à Closieur.

Exemple : un abonnement souscrit le 5 mai et résilié le 12 mai reste actif jusqu'au 4 juin ; aucun remboursement n'est dû.

6.4 Résiliation par Closieur pour manquement. Closieur peut résilier l'abonnement, après mise en demeure restée infructueuse sept (7) jours, en cas de manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV. La résiliation peut être immédiate en cas de fraude, de fausse déclaration financière, de contournement caractérisé ou d'atteinte à la sécurité. La décision est motivée par écrit et peut être contestée dans les conditions de l'article 9 des CGU.

6.5 Effets de la résiliation. L'accès à l'espace authentifié cesse à la date d'effet. Les contrats de collaboration en cours ne sont pas résiliés de plein droit : ils continuent de produire effet entre l'Entreprise et le Prestataire, qui restent libres de les poursuivre ou d'y mettre fin selon leurs propres termes. Les factures de mission déjà émises et validées demeurent dues. Les données sont conservées ou supprimées selon la Politique de confidentialité.

Article 7 — Garantie de remplacement sous 15 jours

Si un Prestataire ne donne pas satisfaction dans les quinze (15) premiers jours suivant le démarrage effectif de la mission, Closieur propose à l'Entreprise le remplacement de ce Prestataire, sans frais supplémentaires.

Cette garantie s'entend comme un engagement de moyens : Closieur s'engage à présenter de nouveaux profils correspondant aux critères de l'Entreprise parmi les Prestataires inscrits et disponibles. Elle ne garantit ni un délai de remplacement, ni la disponibilité d'un profil donné, ni un résultat commercial.

Elle est mise en œuvre sur demande écrite de l'Entreprise adressée avant l'expiration du délai de quinze jours, motivée au regard des critères objectifs figurant au contrat de collaboration.

Article 8 — Non-contournement

Clause essentielle.

Pendant la durée de l'abonnement et pendant douze (12) mois suivant la fin de la dernière collaboration concernée, l'Entreprise s'interdit de :

1. conclure ou poursuivre, directement ou par personne interposée, hors de la Plateforme, une relation de prestation commerciale avec un Prestataire rencontré grâce à Closieur ;
2. inciter un Prestataire à se retirer de la Plateforme à cette fin.

8.1 Indemnité. En cas de manquement, l'Entreprise doit à Closieur une indemnité forfaitaire de trois mille euros (3 000 €) par Prestataire concerné, au titre de la clause pénale de l'article 1231-5 du Code civil. Ce montant correspond à l'estimation du préjudice : perte de la commission sur les honoraires du Prestataire et perte de l'abonnement afférent sur la période de référence.

8.2 Exception : recrutement salarié. L'embauche d'un Prestataire en contrat de travail est libre. Elle donne lieu à une simple information écrite préalable de Closieur et n'ouvre droit à aucune indemnité.

8.3 Exception : relation antérieure. La clause ne s'applique pas à un Prestataire avec lequel l'Entreprise justifie d'une relation commerciale antérieure à la mise en relation par la Plateforme.

Ce montant est aligné sur celui figurant dans les contrats de collaboration conclus sur la Plateforme. Aucune autre indemnité de contournement ne peut être réclamée à l'Entreprise à ce titre.

Article 9 — Factures de mission et validation

Les Prestataires émettent leurs factures d'honoraires depuis la Plateforme. Ces factures sont calculées à partir des termes du contrat de collaboration conclu avec l'Entreprise ; un Prestataire ne peut pas facturer en dehors de ces termes.

L'Entreprise dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la notification pour valider ou contester une facture de mission. À défaut de réponse dans ce délai, la facture est réputée validée. L'Entreprise en est informée par email au moment de la notification.

La validation vaut reconnaissance par l'Entreprise de la réalité de la prestation et de son assiette. Elle valide les résultats correspondants au Passeport de performance du Prestataire et rend exigible la commission due par celui-ci à Closieur.

La contestation doit être motivée. Closieur n'arbitre pas les différends relatifs à l'exécution d'une mission : ceux-ci relèvent des seules parties au contrat de collaboration. Closieur met à disposition l'historique horodaté des échanges et des documents.

Le paiement de la facture s'effectue directement entre l'Entreprise et le Prestataire. Closieur n'est ni garant, ni caution, ni recouvreur.

Article 10 — Obligations de l'Entreprise

L'Entreprise s'engage à :

1. régler les sommes dues au titre de l'abonnement ;
2. fournir des informations exactes et à jour ;
3. définir loyalement les termes des contrats de collaboration qu'elle propose ;
4. compléter le brief de mission permettant au Prestataire d'exercer sa prestation ;
5. examiner les factures de mission dans le délai prévu à l'article 9 et ne pas contester abusivement ;
6. régler ses Prestataires selon les conditions de paiement convenues ;
7. respecter l'article 8 ;
8. assumer sa responsabilité de traitement au titre du RGPD pour les données de prospects et clients qu'elle transmet à ses Prestataires ;
9. coopérer de bonne foi (art. 1104 du Code civil).

Article 11 — Obligations de Closieur

Closieur est tenu d'une obligation de moyens et s'engage à :

1. mettre la Plateforme à disposition selon la formule souscrite ;
2. assurer la maintenance corrective dans des délais raisonnables ;
3. mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art (chiffrement des échanges, cloisonnement des données par utilisateur, sauvegardes) ;
4. respecter la réglementation applicable aux données personnelles pour les traitements dont il est responsable ;
5. informer l'Entreprise de toute évolution substantielle des services.

Article 12 — Responsabilité

Clause essentielle.

La responsabilité totale de Closieur, tous préjudices confondus, sur une période de douze (12) mois consécutifs, est plafonnée au montant total effectivement perçu de l'Entreprise au titre de l'abonnement sur ces douze mois.

12.1 Exclusions. Sont exclus les préjudices indirects, la perte de chance, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'image et le manque à gagner.

12.2 Exclusions du plafond. Le plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi exclut toute limitation.

12.3 Absence de garantie commerciale. L'algorithme de proposition, le Score de fiabilité et le Passeport de performance sont fournis à titre informatif. La sélection d'un Prestataire relève de la seule responsabilité de l'Entreprise. Closieur ne garantit ni la conclusion de ventes, ni un volume d'activité, ni la performance individuelle d'un Prestataire, ni l'exécution par un Prestataire de ses obligations.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les éléments de la Plateforme restent la propriété exclusive de Closieur. L'Entreprise bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à la durée de l'abonnement.

L'Entreprise conserve la propriété des contenus qu'elle publie, notamment les briefs de mission et ressources partagées.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques échangées, pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 15 — Données personnelles

Répartition des rôles.

• Pour les données du compte de l'Entreprise et de ses utilisateurs : Closieur est responsable de traitement.
• Pour les données de prospects et clients que l'Entreprise transmet à un Prestataire ou que celui-ci collecte pour son compte : l'Entreprise est responsable de traitement et le Prestataire agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le contrat de collaboration conclu sur la Plateforme comporte les stipulations requises par cet article et vaut accord de sous-traitance entre eux.
• Pour l'hébergement des contenus de l'espace de collaboration déposés par l'Entreprise : Closieur agit en sous-traitant de l'Entreprise, dans les conditions décrites à la Politique de confidentialité.

Article 16 — Force majeure

Au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 17 — Modification des CGV

Toute modification substantielle est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'Entreprise qui la refuse peut résilier sans pénalité avant cette date.

Article 18 — Cession

L'Entreprise autorise Closieur à céder le présent contrat à toute société qu'il contrôle, en particulier à la société par actions simplifiée que Clément PROUX entend constituer pour la poursuite de l'activité. La cession est notifiée par email et n'ouvre droit à aucune indemnité. Elle est sans effet sur les conditions financières en cours.

L'Entreprise ne peut céder le contrat qu'avec l'accord écrit préalable de Closieur, qui ne peut le refuser sans motif légitime.

Article 19 — Dispositions diverses

Nullité partielle sans effet sur les autres clauses. La tolérance ne vaut pas renonciation. Notifications par email ou via l'espace authentifié.

Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges

Droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la première réclamation écrite, compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Dernière mise à jour : 5 septembre 2026