Préambule
Les présentes conditions (« Conditions Prestataires ») régissent la relation entre Closieur (Clément PROUX, entrepreneur individuel, SIRET 943 859 108 00012, 1 Rue Reiter, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, contact@closieur.fr) et tout commercial indépendant inscrit sur la Plateforme, quelle que soit sa spécialité (closer, setter, SDR, BDR ou tout autre profil de vente B2B) (« le Prestataire »).
Elles complètent les Mentions légales, les CGU et la Politique de confidentialité. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels indépendants.
Ce que Closieur est. Une plateforme qui met en relation, formalise le cadre de la collaboration, établit matériellement les factures d'honoraires du Prestataire à partir des termes du contrat qu'il a signé, et constitue un historique validé de ses résultats.
Ce que Closieur n'est pas. Ni employeur, ni donneur d'ordre, ni agent commercial, ni mandataire de vente, ni intermédiaire de paiement, ni garant du paiement des honoraires.
Article 1 — Définitions
Les définitions des CGU s'appliquent. En complément :
- Honoraires : la rémunération due au Prestataire par l'Entreprise, telle que définie au contrat de collaboration.
- Assiette : pour un closer, le chiffre d'affaires encaissé par l'Entreprise au titre des ventes conclues par lui ; pour un setter, le nombre de rendez-vous qualifiés livrés, par ligne de la grille tarifaire. Tout Prestataire rémunéré au pourcentage du chiffre d'affaires encaissé relève du régime du closer ; tout Prestataire rémunéré au rendez-vous qualifié relève du régime du setter, quelle que soit sa dénomination.
- Commission Closieur : la rémunération due par le Prestataire à Closieur, assise sur ses Honoraires facturés.
- Facture de mission : facture d'honoraires établie matériellement par Closieur au nom et pour le compte du Prestataire.
Article 2 — Inscription et statut
2.1 L'inscription est gratuite. Elle n'ouvre droit à aucune mission ni à aucun revenu.
2.2 Le Prestataire déclare exercer une activité indépendante et disposer d'un statut légal lui permettant d'émettre des factures. Avant l'émission de sa première facture de mission, il renseigne obligatoirement : sa dénomination, son adresse professionnelle, son numéro d'identification (SIRET ou équivalent) et son régime de TVA.
2.3 Le Prestataire est seul responsable de ses obligations déclaratives, sociales et fiscales, ainsi que de la souscription des assurances requises par son activité. Closieur ne procède à aucun prélèvement social ou fiscal pour son compte.
2.4 Closieur peut refuser une inscription pour motif légitime, notamment en l'absence de statut professionnel ou en cas d'informations manifestement inexactes.
Article 3 — Indépendance
Clause essentielle.
Le Prestataire exerce en toute indépendance. Il n'existe entre lui et Closieur aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, aucun mandat social et aucune exclusivité.
En particulier :
- le Prestataire est libre d'accepter ou de refuser toute proposition, sans avoir à se justifier et sans conséquence sur son accès à la Plateforme ;
- il organise librement son temps de travail, ses méthodes, ses outils et son lieu d'exercice ; ni Closieur ni l'Entreprise ne lui imposent d'horaires ;
- il est libre d'exercer pour d'autres clients, par la Plateforme ou par tout autre canal, y compris concurrent ;
- il négocie librement ses conditions financières avec l'Entreprise. Closieur ne fixe aucun tarif, aucun taux d'honoraires, aucun prix de rendez-vous, ni aucun plancher ou plafond ;
- Closieur ne dispose d'aucun pouvoir disciplinaire à son égard. Les mesures prévues à l'article 12 sont des mesures contractuelles d'accès au service, motivées et contestables, et non des sanctions professionnelles ;
- il ne reçoit d'instruction d'exécution d'aucune sorte de la part de Closieur.
Le Score de fiabilité et le Passeport de performance sont des instruments d'information. Ils ne conditionnent pas l'accès à la Plateforme.
Article 4 — Propositions et classement
Closieur adresse au Prestataire des propositions de mise en relation établies par un algorithme, dont les critères principaux sont publiés à l'article 10 des CGU.
Une capacité maximale de missions simultanées est appliquée afin de ne pas proposer un Prestataire au-delà de ce qu'il peut assumer. Cette capacité est paramétrable ; le Prestataire peut en demander la modification.
Aucune position dans les propositions ne peut être achetée. Closieur ne garantit ni un nombre de propositions, ni un volume d'activité, ni un revenu.
Article 5 — Contrat de collaboration
5.1 Lorsqu'une mise en relation aboutit, l'Entreprise établit sur la Plateforme un contrat de collaboration fixant les termes économiques : rémunération du Prestataire (pourcentage du chiffre d'affaires encaissé pour un closer, grille de prix par rendez-vous qualifié pour un setter), conditions de paiement, date de début, durée d'engagement initiale et modalités de reconduction.
5.2 Le Prestataire prend connaissance de ces termes et les accepte ou les refuse librement. L'acceptation des deux parties est horodatée et conservée.
5.3 La durée d'engagement initiale est de trois (3) mois, sauf stipulation contraire du contrat, puis se poursuit librement. Cette durée est justifiée par le délai d'observation nécessaire à l'appréciation d'une collaboration commerciale.
5.4 Toute modification des termes en cours de collaboration, notamment de la grille tarifaire, fait l'objet d'un avenant accepté par les deux parties.
5.5 Closieur n'est pas partie au contrat de collaboration. Il n'est ni garant, ni caution, ni recouvreur des sommes dues au Prestataire.
Article 6 — Mandat de facturation
Clause essentielle. Article 289, I-2 du Code général des impôts et article 242 nonies de l'annexe II au même code.
6.1 Objet du mandat. Le Prestataire (le mandant) donne mandat exprès à Closieur (le mandataire) d'établir matériellement, en son nom et pour son compte, les factures d'honoraires afférentes aux collaborations conclues par son intermédiaire. Ce mandat est accepté par le Prestataire lors de l'acceptation des présentes.
6.2 Portée. Le mandat porte sur les factures initiales relatives aux missions réalisées via la Plateforme, pour toute la durée de l'inscription du Prestataire. Il ne porte pas sur les factures rectificatives, ni sur les factures relatives à une activité exercée hors Plateforme.
6.3 Établissement des factures. Chaque facture est établie à partir des termes du contrat de collaboration en vigueur et de l'assiette déclarée par le Prestataire. Elle comporte les mentions légales obligatoires, dont l'identité, l'adresse et le numéro d'identification du Prestataire, ainsi que la mention de son régime de TVA. Le Prestataire ne peut pas facturer en dehors des termes signés.
6.4 Numérotation. Les factures sont numérotées de façon chronologique et continue, au sein d'une série dédiée. Le Prestataire peut définir son propre préfixe et son numéro de départ avant l'émission de sa première facture ; ce paramétrage est ensuite verrouillé afin de préserver la continuité de la série. À défaut de paramétrage, la série par défaut de la Plateforme s'applique. Le recours à une série distincte pour ce canal d'activité est admis dès lors qu'elle est continue.
6.5 Acceptation et contestation. Chaque facture est réputée acceptée par le Prestataire dès son émission, celle-ci résultant de sa propre déclaration. Le Prestataire dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de l'émission pour contester le contenu d'une facture établie en son nom, par écrit à contact@closieur.fr. Il lui appartient, le cas échéant, d'émettre lui-même la facture rectificative correspondante.
6.6 Responsabilité. Le Prestataire demeure seul responsable envers l'administration fiscale de ses obligations de facturation, du contenu de ses factures et, le cas échéant, du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée. Il s'engage à vérifier l'exactitude des factures émises en son nom.
6.7 Conservation. Closieur conserve et met à disposition du Prestataire un exemplaire de chaque facture émise en son nom, pendant la durée légale de conservation. Le Prestataire conserve ses propres exemplaires conformément à ses obligations.
6.8 Facturation électronique. Le Prestataire est informé que l'obligation d'émission des factures sous format électronique via une plateforme agréée entrera en vigueur, pour les petites entreprises et microentreprises, au 1er septembre 2027. Closieur s'engage à faire évoluer le dispositif afin de permettre au Prestataire de s'y conformer, sans que cette évolution constitue une garantie de conformité de la situation individuelle du Prestataire, qui reste responsable de ses propres obligations.
6.9 Révocation. Le mandat peut être révoqué à tout moment par le Prestataire, par écrit. La révocation prend effet immédiatement pour l'avenir. Elle emporte l'impossibilité d'émettre de nouvelles factures via la Plateforme et, par voie de conséquence, la fin des collaborations en cours conclues par son intermédiaire, sans indemnité de part ni d'autre. Les factures déjà émises et les commissions dues demeurent.
Article 7 — Émission et validation des factures
7.1 Le Prestataire déclare son assiette : chiffre d'affaires encaissé par l'Entreprise pour un closer, nombre de rendez-vous qualifiés par ligne de grille pour un setter. Les honoraires sont calculés automatiquement d'après les termes du contrat.
7.2 Le Prestataire garantit la sincérité de ses déclarations. Toute déclaration sciemment inexacte constitue un manquement grave.
7.3 La facture est notifiée à l'Entreprise, qui dispose de cinq (5) jours ouvrés pour la valider ou la contester. À défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée validée.
7.4 La validation valide les résultats correspondants au Passeport de performance et rend exigible la Commission Closieur.
7.5 En cas de contestation motivée, la facture est suspendue. Closieur n'arbitre pas le différend : il relève des seules parties au contrat de collaboration. Closieur met à disposition l'historique horodaté des échanges et documents.
7.6 Le paiement des honoraires s'effectue directement de l'Entreprise au Prestataire, selon les conditions de paiement du contrat. Le Prestataire indique sur la Plateforme la date d'encaissement effective. Des relances automatiques sont adressées à l'Entreprise à échéance dépassée. Closieur n'est ni garant, ni caution, ni chargé du recouvrement.
Article 8 — Commission Closieur
8.1 Assiette. La Commission Closieur est assise exclusivement sur les honoraires facturés par le Prestataire. Elle n'est jamais assise sur le chiffre d'affaires de l'Entreprise.
Exemple : un closer rémunéré 10 % fait signer 15 000 € et facture donc 1 500 € d'honoraires. La commission porte sur ces 1 500 €.
8.2 Taux. Le taux applicable est celui figurant au contrat de collaboration. Il est de 6 %. Les Prestataires acceptés avant le 1er septembre 2026 bénéficient d'un taux de 4 %, figé pour toute la durée de leur inscription et inscrit à chacun de leurs contrats.
Le taux inscrit à un contrat de collaboration ne peut être modifié en cours d'exécution. Aucune progression automatique du taux dans le temps n'est prévue. Toute évolution du taux applicable aux nouveaux contrats est notifiée dans les conditions de l'article 15.
Le même taux s'applique à tous les Prestataires, quelle que soit leur spécialité.
8.3 Exigibilité. La commission devient exigible à la validation de la facture de mission par l'Entreprise, ou à son auto-validation. Aucune commission ne peut être exigée en l'absence de facture validée.
8.4 Paiement. Le Prestataire règle la commission par carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé Stripe. Closieur émet une facture de commission conforme.
8.5 Le Prestataire ne supporte aucun autre frais : ni frais d'inscription, ni abonnement, ni frais de mise en relation.
Article 9 — Passeport de performance
9.1 Le Passeport est une page présentant l'historique du Prestataire, alimentée exclusivement par les factures de mission validées par ses clients. Le Prestataire ne peut ni modifier, ni masquer, ni supprimer une donnée validée : c'est ce qui en fait la valeur.
9.2 Publication. Le Prestataire choisit de rendre son Passeport public ou de le réserver aux entreprises de la Plateforme. Il peut modifier ce choix à tout moment.
9.3 Identité des entreprises. Le nom d'une entreprise cliente n'apparaît sur le Passeport qu'avec son autorisation expresse, révocable à tout moment. À défaut, seule une description neutre (secteur, taille) est affichée.
9.4 Correction. Le Prestataire qui estime une donnée validée inexacte peut demander sa rectification par écrit, en la motivant. Closieur instruit la demande avec l'entreprise concernée et répond dans un délai de quinze (15) jours.
9.5 Après la clôture du compte. La page publique est désactivée. Les factures et les données comptables correspondantes sont conservées pendant la durée légale. Le Prestataire peut obtenir l'export de son historique validé.
Article 10 — Non-contournement
Clause essentielle.
Pendant la durée de la collaboration et pendant douze (12) mois suivant son terme, le Prestataire s'interdit de poursuivre ou de conclure, hors de la Plateforme, une relation de prestation commerciale avec une Entreprise rencontrée grâce à Closieur, dans le but d'éluder la Commission Closieur.
10.1 Indemnité. En cas de manquement, le Prestataire doit à Closieur une indemnité forfaitaire de trois mille euros (3 000 €) par Entreprise concernée (art. 1231-5 du Code civil), correspondant à l'estimation du préjudice.
10.2 Exception : embauche. La conclusion d'un contrat de travail avec l'Entreprise est libre et n'ouvre droit à aucune indemnité. Une simple information écrite préalable est demandée.
10.3 Exception : relation antérieure. La clause ne s'applique pas à une Entreprise avec laquelle le Prestataire justifie d'une relation commerciale antérieure à la mise en relation.
10.4 La clause n'interdit ni l'exercice d'une activité concurrente, ni l'inscription sur d'autres plateformes, ni la prospection d'entreprises non rencontrées via Closieur.
Article 11 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- maintenir ses informations professionnelles exactes et à jour ;
- déclarer sincèrement ses disponibilités et sa capacité réelle ;
- répondre aux propositions dans un délai raisonnable, fût-ce par un refus ;
- exécuter ses missions avec professionnalisme et dans le respect de la réglementation, notamment en matière de prospection commerciale et de données personnelles ;
- déclarer sincèrement les assiettes servant à l'établissement de ses factures ;
- respecter la confidentialité des informations de ses clients, en particulier le contenu des briefs de mission et les fichiers de prospection ;
- agir en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données de prospects confiées par l'Entreprise, dans les conditions du contrat de collaboration ;
- respecter l'article 10.
Article 12 — Restriction, suspension et résiliation
En cas de manquement, Closieur adresse une mise en demeure motivée par email. À défaut de régularisation sous sept (7) jours, il peut restreindre l'accès à certaines fonctionnalités ou suspendre le compte.
La suspension peut être immédiate en cas de fausse déclaration d'assiette, de fraude, de contournement caractérisé ou d'atteinte à la sécurité.
Toute décision est motivée par écrit et indique les faits qui la fondent. Le Prestataire peut la contester par email ; Closieur répond dans un délai de quinze (15) jours et réexamine sa décision au vu des éléments apportés.
Ces mesures portent exclusivement sur l'accès au service. Elles ne constituent pas des sanctions professionnelles et sont sans effet sur la qualité d'indépendant du Prestataire.
Le Prestataire peut clôturer son compte à tout moment. La clôture est sans effet sur les collaborations en cours, les factures émises et les commissions exigibles.
Article 13 — Responsabilité
La responsabilité de Closieur envers le Prestataire, tous préjudices confondus sur douze (12) mois consécutifs, est plafonnée au montant total des commissions effectivement perçues de ce Prestataire sur la même période, avec un minimum de cinq cents euros (500 €).
Sont exclus les préjudices indirects, la perte de chance, la perte de revenus et le manque à gagner.
Le plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi exclut toute limitation.
Closieur ne garantit ni un volume de propositions, ni un revenu, ni la solvabilité d'une Entreprise, ni le paiement effectif des honoraires.
Article 14 — Données personnelles et propriété intellectuelle
Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité. Closieur est responsable de traitement pour les données du compte et du Passeport.
Les éléments de la Plateforme restent la propriété de Closieur. Le Prestataire conserve la propriété des contenus qu'il publie et concède à Closieur une licence limitée au fonctionnement de la Plateforme, notamment pour l'affichage de son profil et de son Passeport selon les choix qu'il a exprimés.
Article 15 — Modification des présentes conditions
Toute modification substantielle, notamment du taux de commission applicable aux nouveaux contrats, est notifiée par email et dans l'espace authentifié au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Le Prestataire qui la refuse peut clôturer son compte sans pénalité avant cette date. Les taux inscrits aux contrats de collaboration déjà conclus ne sont jamais modifiés.
Article 16 — Cession
Le Prestataire autorise Closieur à céder les présentes à toute société qu'il contrôle, en particulier à la société par actions simplifiée que Clément PROUX entend constituer. La cession est notifiée par email, sans indemnité, et sans effet sur les taux de commission acquis.
Article 17 — Force majeure et dispositions diverses
Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Nullité partielle sans effet sur les autres clauses. La tolérance ne vaut pas renonciation. Notifications par email ou via l'espace authentifié.
Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges
Droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant la première réclamation écrite, compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026